Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante‑cinq ans ».
II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) et à 60 ans l'âge d'ouverture de ce droit en cas d'inaptitude au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).