Amendement n° 219 Sénat

I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures relatives aux conjoints survivants

La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'article 73 de la loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est réservée aux personnes seules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Sont exclus les allocataires de l'ASPA bénéficiant d'un montant couple mentionnés à l'article L 815‑4 du code de la sécurité sociale (personnes mariés, pacsés ou en concubinage).

Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.