Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt‑cinq meilleures années tous régimes confondus.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
Objet
Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en compte que les 25 meilleures années proratisées en fonction de la durée d'affiliation à chaque régime. Les salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite sont ainsi pénalisés.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les modalités de prise en compte des 25 meilleures années tous régimes confondus, afin d'améliorer la situation des polypensionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).