Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt‑cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
Objet
Pour une carrière mixte public/privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le secteur privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les 25 meilleures années sans proratisation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le..., un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des 25 meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé afin de mieux améliorer la situation des polypensionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).