Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. Les mesures d'exonérations de charges sociales décidées pendant l'été 2007 représentent un manque à gagner pour les finances de l'État.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).