Amendement n° 173 Sénat

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑15‑1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 20 %. »

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Recettes nouvelles

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C'est pourquoi le présent amendement vise à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social en portant son taux à 20 %, afin de le rapprocher du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.