Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock‑options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).