Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante‑deux ans sur les finances des collectivités locales.
Objet
Le relèvement de l'âge de départ à soixante‑deux va occasionner un transfert de charges sur les collectivités locales, notamment par le biais du RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).