Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.
Objet
Il est proposé par cet amendement de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement (ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d'un avenant).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).