Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑4‑4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242‑4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).