Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
De la retraite choisie
Objet
Il s'agit de choisir le mode de versement de la surcote qui soit le plus incitatif possible pour le maintien dans l'activité des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).