Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2012.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
Objet
Cet amendement prévoit que le Gouvernement évaluera les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).