Amendement n° 101 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté - vote unique M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

Objet

Le recul de l'âge légal ayant des conséquences sur l'espérance de vie, il est demandé un rapport afin d'en évaluer l'impact.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).