Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.
Objet
L'assuré doit être informé de ces nouvelles dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).