Amendement n° 96 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté - vote unique M. Jacques Gillot (, apparentés et rattachés) Article 3 septies Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre‑mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.

Objet

Les mesures envisagées dans ce projet de loi doivent être adaptées à la situation spécifique des DOM. En effet les régimes de retraites y ont été mis en place bien plus tardivement et l'alignement du SMIC avec la métropole ne date que de 1995 (23 % des salariés payés au SMIC). L'objet de cet amendement est de demander une étude permettant une adaptation spécifique de ce projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).