Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 2241-8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012.
« A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2012, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale représentative. »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination visant à inscrire la date butoir d'engagement des négociations de branche, en vue de la mise en place d'un PERCO, dans l'article même qui prévoit cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).