Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou de groupements d'épargne retraite populaire
par les mots :
, de groupements d'épargne retraite populaire ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale,
Objet
Cet article prévoit l'obligation d'engager des négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place, soit d'un PERCO, soit d'un PERE, soit d'un groupement d'épargne populaire.
Le présent amendement vise à étendre la négociation de branche ainsi que la date butoir aux contrats d'entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83. »
Cette extension est cohérente avec l'objectif de favoriser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite qu'ils relèvent de l'épargne salariale d'une part, ou de la gestion assurantielle d'autre part.
Il convient de laisser le choix aux négociateurs de retenir le produit le plus adapté à la situation des salariés concernés pour préparer un complément de retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).