Amendement n° 5 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue une étape importante dans le projet de loi Gouvernemental qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l'augmentation des durées d'assurances, abordant la question des retraites sous le seul aspect comptable.

Par ailleurs, ils considèrent que l'alinéa 4 est quant à lui particulièrement discriminent pour les personnes nées en 1953 et 1954 dans la mesure où il permet de déroger aux dispositions qui imposent de prévoir quatre ans à l'avance la durée d'assurance ou de services et des bonifications qui fixent les conditions du départ en retraite de même que l'information des agents concernés.