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Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Rejeté Mme Annie David Article 17 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif actuel de limite d'âge dans la fonction publique est salutaire, il permet un renouvellement des personnels et donc l'accès à des responsabilités. Sa remise en cause va constituer une véritable barrière pour les jeunes. En effet, les places proposées vont se réduire à peu de chose d'autant que s'y ajoute le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants en retraite.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).