Amendement n° 11 rect. Sénat

Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III.‑ Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre‑mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711‑1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »

II. - Après l'article L.712‑5 du même code, il est inséré un article L.712‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L.712‑5‑1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre‑mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712‑2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.

« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »

Le 6 février 2009, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé au Sénat, lors d'une question d'actualité au Gouvernement, la création d'un « observatoire public des tarifs bancaires » mis en place par l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer et chargé de « renforcer la transparence et mieux suivre les évolutions tarifaires ». Cet observatoire a été effectivement créé et a publié jusque là deux études.

Cet amendement vise d'une part à sécuriser juridiquement les activités de cet observatoire, afin qu'il puisse remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles, d'autre part, à assurer l'information du Parlement par la transmission de son rapport annuel d'activité.