Amendement n° 82 rect. Sénat

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les commerçants et les artisans appartenant à certaines professions et situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ont l'obligation de proposer, pour la rétribution de leurs prestations ou services, un paiement par carte bancaire à partir d'un certain montant fixé par décret en Conseil d'État.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste de professions concernées par l'alinéa précédent.

Afin d'éviter certaines pratiques, cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité de pouvoir payer par carte de crédit, à partir d'un certain montant défini par décret, dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.