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Amendement n° 181 Sénat

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Adopté Le Gouvernement Article 18 bis Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression du gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).