Amendement n° 6 rect. Sénat

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation tel qu'il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les mots : « lors de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « pendant deux années consécutives ».

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle dans la loi portant réforme du crédit à la consommation. Le législateur a souhaité réduire à deux ans au lieu de trois ans le délai au bout duquel un contrat de crédit renouvelable inactif doit être clôturé. La rédaction adoptée laisse cependant penser que la vérification ne s’opère qu’à l’issue des deux premières années du fonctionnement du contrat et pas au-delà alors que l’intention du législateur était bien, comme le dispositif fonctionne d’ailleurs aujourd’hui, de prévoir une application pour toute période continue de deux ans d’inactivité pendant toute la durée du contrat. Le présent amendement a pour objet de corriger cette erreur rédactionnelle.