Amendement n° 42 rect. Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le maintien d'un rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation ne paraît ni nécessaire ni opportun. En effet, supervision des agences de notation sera, dans un très bref délai, européenne : l'ESMA, la future autorité européenne de supervision des marchés financiers, sera en effet l'autorité compétente pour le contrôle des agences de notation conformément aux dispositions du règlement européen du 16 septembre 2009, et publiera, à ce titre, un rapport annuel précisément sur l'activité des agences de notation.
A cet égard, le maintien d'un rapport risquera de faire doublon et, en outre, son périmètre franco-français n'a pas adapté à des organisations dont le périmètre de fonctionnement est par nature européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).