Amendement n° 39 rect. Sénat

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mandats ;

La majorité actuelle a souhaité, dès octobre 2002, revenir sur ce dispositif et l'assouplir de façon considérable, sans tenir compte des risques de dérives importants. Elle a notamment exclu des règles de non cumul l'ensemble des mandats détenus dans des sociétés, cotées ou non, appartenant à un même groupe.

Elle néglige ainsi la nécessité d'un véritable contrôle des dirigeants par les conseils d'administration. Celui-ci impose en effet de combattre l'endogamie et l'absentéisme important au sein des conseils.

Il convient aujourd'hui de prévoir qu'un administrateur ne peut cumuler plus de quatre mandats, sans aucune exception.