Amendement n° 24 rect. Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage.
Objet
Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve relative au dommage subi par une « erreur » de notation.
Si tel n'est pas le cas, la responsabilité, dont il est ici question, demeurera purement fictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).