Amendement n° 92 rect. Sénat

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 36 de la loi n° 2010‑737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Le I du présent article prend effet à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Cet amendement vise à rendre identiques sur l'ensemble du territoire de la République, les conditions de radiation du fichier central des chèques, en supprimant les pénalités libératoires dans les collectivités du Pacifique.