Amendement n° 85 rect. Sénat

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Adopté Mme Catherine Procaccia Article 11 Déposé le 29/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement est une modification de structure. Les dispositions supprimées figurent dans le Titre III - Dispositions relatives à l'outre-mer de la présente loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).