Amendement n° 83 rect. Sénat

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Adopté Mme Catherine Procaccia Article 23 Déposé le 29/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 37 de la loi n° 2010‑737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet

Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions de modification des conventions de compte de dépôt sur les dispositions prévalant en métropole. Ainsi, pour les clients bénéficiant d'une procédure de surendettement, la convention de compte peut, avec l'accord de ces derniers, être adaptée avant l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement de surendettement.

Il prévoit en outre l'application aux collectivités du Pacifique, des normes professionnelles homologuées par le ministre de l'économie après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et dont le contrôle est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).