Amendement n° 169 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 6
Après les mots :
un instrument financier
insérer les mots :
ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1
Objet
Amendement de coordination et de légistique, compte tenu d'une « collision » entre deux modifications apportées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par le présent article et par l'article 2 sexies. Les modifications apportées par l'article 2 sexies sont donc rapatriées dans le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).