Amendement n° 177 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au 1 du II de l'article L. 515-15, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs ».
II. - Alinéa 17
Supprimer les mots :
, acquérir ou détenir
III. - Alinéa 18
Supprimer les mots :
, acquises ou détenues
Objet
Le I de l'amendement corrige une divergence rédactionnelle entre le 1 et le 2 du II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier.
Une interprétation littérale du 1 du II de cet article laisse penser que les sociétés de crédit foncier ne peuvent refinancer une créance garantie par plusieurs personnes publiques.
Le II et le III effectuent une coordination avec l'article 21 ter relatif aux rachats d'obligations.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).