Amendement n° 165 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 2 ter A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).