Amendement n° 161 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
I. Alinéas 2, 3 et 7
Remplacer la référence :
16°
par la référence :
17°
II. Alinéa 8
Remplacer les mots :
15° et 16°
par les mots :
15° à 17°
Objet
Amendement de « légistique », compte tenu d'une incohérence entre des modifications apportées à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par cet article 2 ter A et par l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).