Amendement n° 179 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Remplacer les mots :
publication de la
par les mots :
promulgation de la
Objet
Amendement de précision : il convient de faire référence à la promulgation de la loi et non à sa publication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).