Amendement n° 156 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2010‑76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est supprimée.
Objet
Le nouveau dispositif d'enregistrement prévu à l'article 7 undecies a vocation à remplacer le dispositif mis en place pour les IOB dans l'ordonnance n° 2010‑76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
Cette ordonnance prévoit des sanctions pénales en cas de non déclaration des IOB dans le délai de six mois à compter de la publication par l'Autorité de contrôle prudentiel de la liste des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement. Ce dispositif de sanction n'a plus lieu d'être lors que la loi crée un nouveau dispositif d'enregistrement lui‑même doté de sanctions pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).