Amendement n° 154 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 614‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au comité consultatif du secteur financier une mission d'observatoire des tarifs bancaires. Il aura ainsi pour tâche de suivre l'évolution de ces tarifs et des pratiques des banques en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).