Amendement n° 133 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 225‑185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225‑17 à L. 225‑56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225‑57 à L. 225‑93, et qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, sous quelle que forme que ce soit, une rémunération totale après cotisations sociales supérieure à vingt fois la plus basse rémunération à temps plein après cotisations sociales dans l'entreprise. »
« II. - Le I s'applique au dispositif visé à l'article 6 de la loi n° 2008‑1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. »
Objet
L'amendement prévoit de plafonner la rémunération des dirigeants d'une société, dès lors que la société bénéficie d'aides publiques sous forme de recapitalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).