Amendement n° 117 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir, dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public, d'une notation, est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financiers.
Objet
L'amendement vise à permettre une information plus fiable pour les investisseurs, à éviter que des collusions éventuelles entre Agences de notations et émetteurs ne conduisent à une notation trompeuse, et à assurer une plus grande concurrence sur le marché de la notation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).