Amendement n° 130 Sénat

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part de la société dans lequel il exerce son mandat ou de la part du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L. 233‑16 ».

Cet amendement vise à assurer la transparence des rémunérations et des avantages reçus par les mandataires sociaux, notamment des éléments de rémunérations versés par une société se trouvant à l'étranger, et particulièrement dans un paradis fiscal.