Amendement n° 126 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Objet
L'amendement vise à renforcer la représentation de la Caisse des dépôts au conseil d'administration de la SA OSEO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).