Amendement n° 120 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
I. - Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2011
II. - Remplacer les mots :
inférieur à
par le mot :
de
Objet
L'amendement vise à préciser que la durée du délai de règlement‑livraison des titres serait désormais, en France, de deux jours de négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).