Amendement n° 119 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
cédés
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à empêcher vraiment les ventes à découvert dites « nues ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).