Amendement n° 114 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Après le mot :
exclure
insérer les mots :
ou à limiter
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à rétablir l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats liant une agence de notation et un émetteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).