Amendement n° 135 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225‑185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Aucune option visée à l'article L. 225‑185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225‑1 à L. 229‑15 a une durée d'exercice de plus de cinq années.
« II. - La présente disposition est réputée d'ordre public. »
Objet
L'amendement propose que l'attribution de stocks options ne soit possible que dans le cas d'une société ayant moins de cinq années d'exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).