Amendement n° 78 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Gouvernement puisse légiférer par voie d'ordonnance pour réorganiser le code des assurances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).