Amendement n° 75 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxé au taux de 95 %. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'imposer aux taux de 95% les avantages divers du type « parachutes dorés », dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).