Amendement n° 74 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 225‑177 à L. 225‑186‑1 du code de commerce sont abrogés.
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre fin à la pratique des stock‑options.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).