Amendement n° 55 Sénat

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Marie-France Beaufils Article 3 Déposé le 24/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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