Amendement n° 54 Sénat
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui fait l'objet d'un débat
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).