Amendement n° 96 Sénat

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Adopté Mme Catherine Procaccia Article 7 undecies Déposé le 24/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II des articles L. 152‑4, L. 721‑3, L. 731‑4, L. 741‑5, L. 751‑5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux‑ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total. »

Objet

Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, il convient d'étendre la durée de la consignation des sommes, titres et valeurs non déclarés à six mois renouvelables une fois, sur autorisation judiciaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).